Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

Adopté le 9 juin 2023, le règlement UE 2023/1115 (RDUE) a pour objectif de diminuer l'impact de la consommation européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts et contribuer à lutter contre le changement climatique. Il vise à interdire la mise sur le marché ou l'exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou la dégradation des forêts

Dernières informations

Elements essentiels de la réglementation

Ressources

L'application du règlement RDUE (lutte contre la déforestation) est repoussée au 31 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les PMEs

- Préalablement à la mise sur le marché ou à l’exportation des produits de l'annexe I du règlement, la réalisation d’une déclaration de diligence raisonnée doit garantir que les produits ne sont pas issus de parcelles déforestées ou dégradées

- Lors du dédouanement, le numéro de la déclaration de diligence raisonnée est une donnée obligatoire à renseigner dans les déclarations en douane

Note explicative de la douane

Annexe 1 RDUE